Police municipale

CHIENS DANGEREUX

Chaque année, on déplore des accidents dramatiques mettant en cause des chiens dangereux. Le législateur est de plus en plus ferme : le 12 juin 2008 le parlement a adopté le projet de loi suivant sur les chiens dangereux, permettant de sanctionner pénalement les propriétaires de chiens dangeureux :

• les chiens d’attaque sont purement et simplement interdits, sauf ceux nés avant 1999 ou détenus « de bonne foi » ;
• les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 devront passer un permis d’aptitude, pour évaluer leur capacité à s’occuper   de leur animal et à le maîtriser ;
• dès l’acquisition d’un chien, son maître devra le soumettre à une visite obligatoire chez un vétérinaire ;
• toutes les morsures de chiens sans exception (du Yorkshire au Pitbull…) devront être signalées en mairie par le vétérinaire, le médecin ou le propriétaire ;
• à la suite de cette déclaration, le chien fera l’objet d’une étude compotementale et le maître devra passer un permis d’aptitude ;
• en cas d’agression mortelle, les propriétaires encourent 10 ans de prison.

Les chiens dangereux sont répertoriés en 2 catégories :

• Chiens d’attaque (1ère catégorie) : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces 2 types de chiens sont communément appélés « pitbulls »), Mastiff (Boer-bull), Tosa; Cettre première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
• Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) : les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race American Staffordshire terrier, les chiens de race Rottweiler; les chiens de race Tosa.

Leur détention est interdite à certaines catégories de personnes :

• mineurs,
• majeurs en tutelle,
• personnes condamnées pour crime ou violence,
• personnes auxquelles un maire a retiré un chien qui présentait un danger.

DÉCLARATION EN MAIRIE

Pour pouvoir posséder l’un de ces chiens, les propriétaires doivent le déclarer en mairie pour bénéficier d’un permis de détention (nouvelle loi du 12 juin 2008), en présentant les pièces suivantes :

• un certificat de vaccination antirabique,
• un certificat de stérilisation pour les chiens d’attaque mâles et femelles,
• une attestation mentionnant leur identité, en tant que propriétaire du chien,
• une attestation d’assurance en Responsabilité Civile, pour les dommages que l’animal pourrait causer aux tiers.

En cas de déménagement, ils doivent en outre déposer une nouvelle déclaration à la mairie de leur nouveau domicile.

REGLES DE CIRCULATION

Les maîtres ne peuvent pas promener leur chien n’importe où, n’importe comment :

– les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, lorsqu’ils se trouvent en dehors d’un domicile privé,

– de plus, les chiens d’attaque (catégorie 1), même muselés et tenus en laisse, font l’objet de restrictions :

• ils sont interdits dans les transports en commun, dans les lieux et locaux publics (leur présence est autorisée seulement dans la rue) ;
• ils ont l’interdiction de se tenir dans les parties communes d’immeubles (ils peuvent juste les traverser).

SANCTIONS PÉNALES POUR LES PROPRIÉTAIRES EN INFRACTION

Les maîtres en infraction encourent des condamnations qui s’inscrivent dans un arsenal de peines renforcées.

Les textes de loi applicables :

• Articles L 211-11 et suivants du Code rural ;
• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux ;
• Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux, notamment les chiens dangereux ;
• Circulaire n° InTD0700054C du 3 mai 2007 précisant les pouvoirs supplémentaires dévolus en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’acceuil ou à la garde de celui-ciet peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.