Dématérialisation des demandes d’urbanisme :
Mise en place de l’outil de Saisine par Voie Électronique (SVE)
Pour permettre de répondre aux obligations légales des communes inscrites notamment dans la loi Élan du 23 novembre 2018, un nouvel outil mutualisé à l’échelle du territoire des 4 Rivières va désormais vous permettre de déposer les demandes d’urbanisme en ligne, via un service de Saisine par Voie Electronique dénommé (SVE).
Le dépôt devra s’effectuer grâce à un compte utilisateur créé lors de la première connexion, sur le portail du guichet unique.
L’accès à la plateforme de Saisine par Voie Electronique s’effectue via le lien suivant Portail Usager Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune ou de la CC4R.
Contacts
Service de l’urbanisme de la mairie
- Fermé le mercredi
- urbanisme@viuz-en-sallaz.fr
Service urbanisme CC4R
- Contact Jordan LESURE
- 04 50 31 68 06
- urbanisme6@cc4r.fr
Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Vérifié le 1er juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.
Obligation d’affichage
Cet arrêté indique :
- la collectivité au nom de laquelle la décision est prise,
- les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et le lieu des travaux),
- les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
- les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens.
Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès :
- la notification de l’arrêté,
- ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
L’autorisation d’urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Règles de distance
Règles générales
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
| Hauteur de la plantation | Distance minimum à respecter en limite de propriété |
|---|
| Inférieure à 2 mètres | 0,5 mètre |
| Supérieure à 2 mètres | 2 mètres |
Sanction
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :
- à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
- à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.
Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.
Mode de calcul
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.
À noter
Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Taxe d'aménagement
Pour quels travaux la taxe d’aménagement est-elle à payer ?
La taxe d’aménagement est demandée pour les opérations suivantes :
Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment
Aménagement ou installation (par exemple : un parking extérieur, une piscine, une éolienne, des emplacements de camping)
Changement de la destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement).
Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :
La taxe est également à payer en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Qui doit payer la taxe d’aménagement ?
Vous devez payer la taxe si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager
Responsable d’une construction illégale
Bénéficiaire du transfert d’une autorisation.
Qui perçoit la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement est composée d’une part communale et d’une part départementale qui sont payées à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse ensuite à la commune et au département concernés.
Le nouveau Plan Local d’Urbanisme de notre commune est entré en application le 12 juin 2017. Ce PLU a reçu l’approbation du Préfet, de tous les services de l’Etat et du SCOT. Il sera dorénavant le document de planification de l’urbanisme sur notre commune.
Ces documents sont également consultables en mairie ou à la CC4R service urbanisme.
Le schéma de gestion des eaux pluviales a lui aussi reçu l’approbation du Préfet. Chaque demande d’urbanisme devra s’accompagner d’une étude, afin de limiter l’imperméabilisation des sols lors de nouvelles constructions, mais aussi faire de la rétention à la parcelle pour étaler dans le temps les rejets d’eau dans les réseaux, notamment lors de fortes pluies.
Dossier d'approbation de la MS3 du PLU
Documents associés
Avis de mise à disposition du public : modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme (PLU)
Prescription de la modification simplifiée N°3 du plan local d’urbanisme
Par arrêté n°A2022_0002 du 10 janvier 2022, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de VIUZ-EN-SALLAZ.
Le projet de modification simplifiée n°3 porte sur les points suivants :
- Retirer l’emplacement réservé n°16 de la liste,
- Ajouter 2 désignations dans la liste des « bâtiments repérés pouvant changer de destination »,
- Modifier les conditions d’ouverture à l’urbanisation de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur de « Chez Brochet Sud »,
- Augmenter le pourcentage de logements locatifs aidés imposés dans les secteurs de mixité social,
- Faire évoluer quelques points du règlement (modifier la règle sur l’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture, modifier la date de notification par le Préfet de la carte des aléas).
Le public pourra consulter le dossier du 22/08/2022 au 23/09/2022 :
- en Mairie de Viuz-en-Sallaz, aux jours et heures habituels d’ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h
- sur le site internet actuel.
Cet avis sera publié dans le journal Dauphiné Libéré du département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché à la Mairie de Viuz-en-Sallaz pendant toute la durée de mise à disposition.
A l’issue du délai, le registre sera clos et signé par le Maire de Viuz-en-Sallaz. Le bilan de la mise à disposition au public sera présenté au Conseil Municipal qui adoptera, par délibération, le projet de modification simplifiée en tenant compte, le cas échéant, des avis des Personnes Publiques Associées et des observations du public.
Pendant la durée de la mise à disposition, les observations sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU pourront être consignées :
- Sur le registre déposé en Mairie
- Par écrit à M.le Maire à l’adresse du lieu où se déroule cette mise à disposition (1040, avenue de Savoie 74250 VIUZ-EN-SALLAZ)
- Par voie numérique à l’adresse : urbanisme@viuz-en-sallaz.fr en indiquant en objet « observation sur le projet de modification simplifiée n°3 ».
Documents associés
Modification simplifiée N°3 du PLU
Prescription de la modification simplifiée N°3 du plan local d’urbanisme
Par arrêté n°A2022_0002 du 10 janvier 2022, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) de la Commune de VIUZ-EN-SALLAZ.
Le projet de modification simplifiée n°3 porte sur les points suivants :
- Retirer l’emplacement réservé n°16 de la liste,
- Ajouter 2 désignations dans la liste des « bâtiments repérés pouvant changer de destination »,
- Modifier les conditions d’ouverture à l’urbanisation de l’orientation d’aménagement et de programmation du secteur de « Chez Brochet Sud »,
- Augmenter le pourcentage de logements locatifs aidés imposés dans les secteurs de mixité social,
- Faire évoluer quelques points du règlement (modifier la règle sur l’intégration des panneaux solaires et photovoltaïques en toiture, modifier la date de notification par le Préfet de la carte des aléas).
Cet arrêté a été affiché pour consultation en mairie de VIUZ-EN-SALLAZ le mois suivant le 10/01/2022.
Modification simplifiée N°2 du PLU
Documents associés
Historique du PLU
La loi « ALUR » nous imposait de transformer notre POS (Plan d’Occupation des Sols) en PLU (Plan Local d’Urbanisme) afin d’être conforme à la réglementation en vigueur. Notamment les différentes lois portant un engagement national pour l’environnement, (Grenelle 1 et 2, ALUR, LAAF) et d’être compatible avec le SCOT. Depuis novembre 2014, le conseil municipal a travaillé sur ce PADD. Ce nouveau document d’urbanisme est l’unique outil qui sert, à la fois au développement de la commune, et aussi à la préservation de notre cadre de vie.
Pour permettre à la collectivité d’anticiper sur les équipements et services à proposer à la population actuelle et future, voilà les réflexions du conseil municipal. 1 000 habitants maximum en plus d’ici 2030, ce qui correspondrait annuellement au même pourcentage de croissance que ces 30 dernières années. (source APTV – été 2015)
Si le PLU est établi à l’initiative de la commune, celle-ci ne dispose néanmoins pas d’une totale liberté pour en fixer le contenu. Elle doit, en effet, respecter un certain nombre de règles de fond. Plusieurs lois ont modifié le code de l’urbanisme, (lois Grenelle 1 et 2, portant engagement national pour l’environnement et loi ALUR entre autres…). La révision de notre PLU, a donc intégré ces nouvelles dispositions issues de ces évolutions législatives.
Le PLU doit concourir à un développement durable du territoire en respectant les principes généraux du code de l’urbanisme et ainsi permettre d’assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain et l’utilisation économe des espaces naturels ainsi que leurs préservations. L’élaboration du PLU s’est effectué sous le contrôle des services de l’état qui veillent à la réelle prise en compte des politiques publiques nationales.
La commission a émis un avis favorable à notre projet, présenté et défendu par monsieur le Maire, sous réserve que nous réduisions encore les surfaces urbanisables, en reclassant en agricole, une zone à Sevraz, en réduisant de moitié les possibilités d’extension de la zone artisanale et en supprimant l’emplacement réservé pour des équipements publics, en prolongement du terrain de foot. (APTV – hiver 2016)
Permis de construire et déclaration de travaux
Déclaration préalable
Pour les petits travaux (création d’ouvertures en façade ou toiture, pose de panneaux solaires, piscines non couvertes, etc.) : fournir un exemplaire du dossier complet.
Demande de Certificat d’Urbanisme
Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Permis de construire
Pour les maisons individuelles, leurs extensions, leurs annexes (abris, garages, etc.) de plus de 20m² de surface totale créée : fournir un exemplaire du dossier complet.
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Demande de permis d’aménager
Déclaration d'ouverture de chantier
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration attestant l'achèvement des travaux
Vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés ? Vous devez effectuer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT), afin d’en informer la mairie. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)