Adresse et contact
- 944, avenue de Savoie 74250 Viuz-en-Sallaz
- Mail : police.municipale@viuz-en-sallaz.fr
- Port. : 06 62 96 44 15
Lutte contre le bruit
Réglement portant sur les marchés de plein air le lundi et samedi sur la commune de VIUZ-EN-SALLAZ
Opération tranquillité vacances
Aide Personnalisée au logement (APL)
Si vous le désirez, la Police Municipale de VIUZ-EN-SALLAZ assurera, dans le cadre de ses missions habituelles, des passages fréquents autour de votre domicile durant votre absence.
Pour bénéficier de l’Opération Tranquillité Vacances, veuillez remplir le Cerfa ci-dessous :
Et nous le faire parvenir soit par mail à police.municipale@viuz-en-sallaz.fr , soit en main propre ou dans notre boîte aux lettres au : 944, avenue de Savoie à VIUZ-EN-SALLAZ. Nous pouvons également nous déplacer à votre convenance sur la commune pour le récupérer.
Chiens dits dangereux - Réglementation
Toutes informations importantes sur les chiens dits dangereux sur Service Public
Démarches à effectuer en mairie :
La détention d’un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’à ses 12 mois.
Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.
Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.
Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.
Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d’une amende d’un montant maximal de 750 €.
Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d’1 mois.
En l’absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l’animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont à votre charge.
Vous encourez également les peines suivantes :
- 3 mois d’emprisonnement
- Jusqu’à 3 750 € d’amende
- Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie n’est pas prononcée
- Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.
Le fait d’être titulaire d’un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d’un contrôle de police est passible d’une amende d’un montant maximal de 450 €.
Déclaration en mairie
Nuisances sonores - Réglementation
Nuisances sonores interdites en dehors des heures et jours suivants:
Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00
Le dimanche et jours fériés : interdit
L’arrêté du Maire, relatif à la lutte contre le bruit, stipule que les nuisances effectuées sur les voies publiques, dans les propriétés privées, les logements pour les ensembles locatifs et les copropriétés, peuvent être amendable du fait que les bruits gênent le voisinage par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif.
Sont concernés :
Les travaux de jardinage ou de bricolage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à essence, tronçonneuses à essence, moteurs thermiques, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs, groupes électrogènes. La manipulation, le chargement ou déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.
Les publicités par cri ou par chant, l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore tel que haut parleur, poste de récepteur radio et télévision, magnétophones et électrophones à moins que ces appareils soient utilisés exclusivement avec des écouteurs.
Les réparations ou réglages de moteurs, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.
L’usage d’instruments de musique, de sifflets, sirènes ou appareils analogues.
L’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice, d’instruments et jouets bruyants.
Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particuliers de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.
Dans tous les cas, il est recommandé successivement :
- de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments ;
- de demander à la mairie s’il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l’usage des tondeuses à gazon). Si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
- d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
- de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
- de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.
Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Cas où le débroussaillage est obligatoire
Le débroussaillage est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. La loi fixe les règles générales de débroussaillage qui peuvent être précisées par la réglementation locale.
Le débroussaillage consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s’agir :
- d’élagage d’arbres ou d’arbustes,
- de l’élimination des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le périmètre du débroussaillage dépend de la nature du territoire où vous habitez :
- en zone rurale
- ou en zone urbaine.
Attention :
En dehors des territoires classés à risques d’incendie par la loi, le débroussaillage peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
Sanctions :
Si vous ne procédez pas au débroussaillage obligatoire, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.
Vous avez alors 1 mois pour exécuter les travaux.
À défaut, le maire fait exécuter d’office les travaux à vos frais.
Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
À noter :
En cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut vous appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.