SRB : Avis d’ouverture d’enquête publique VIUZ-EN-SALLAZ

Demande d’instruction d’une servitude pour le passage de canalisation d’eau potable et d’eaux usées. Avis Préfecture

Arrêté Préfectoral N° PREF/DRCL/BAFU/2022-0075 du 11 Août 2022 ICI

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département informe le public qu’il a prescrit sur le territoire de la commune de Viuz-en-Sallaz, dans le secteur du Thy, la tenue d’une enquête de servitude pour le passage de canalisations d’eau potable et d’eaux usées.
Cette enquête se déroulera du lundi 26 septembre au mardi 11 octobre 2022 inclus.
M. Jean-François TANGHE, secrétaire général en retraite, a été désigné pour exercer les fonctions de commissaire-enquêteur.
li se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Viuz-en-Sallaz, les :

• lundi 26 septembre 2022, de 8 H 30 à 10 H 30,
• mardi 11 octobre 2022, de 15 H 00 à 17 H 00, afin de recevoir leurs observations.

Durant la période fixée ci-dessus, le public pourra consulter le dossier d’enquête en mairie de Viuz-en­-Sallaz aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement ses observations sur les registres commis à cet effet ou les adresser directement, par écrit, au commissaire­ enquêteur en mairie de Viuz-en-Sallaz, siège de l’enquête.
Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr (Publications – Actions participatives).
Le commissaire-enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour dresser le procès-verbal des opérations et pour l’adresser accompagné de son avis en préfecture.
En application de l’article R 152-7 du code rural se rapportant à l’article R. 131-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est précisé « que les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, [ … ] ou à défaut de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels. »

 

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Thomas FAUCONNIER