Urbanisme

 

Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

Vous trouverez sous ce lien toutes les informations relatives à la mise en place du nouveau PLU

 

Permis de construire et déclaration de travaux

Liens vers les formulaires relatifs au demande de permis de construire et déclaration de travaux

Contacts

Service de l’urbanisme

lundi, mardi, jeudi et vendredi : 8 h 30 – 12 h 00 et 13 h 30 – 17 h 00
Permanence de l’Adjoint Urbanisme : sur rendez-vous UNIQUEMENT
urbanisme@viuz-en-sallaz.fr

Service Urbanisme CC4R

Contact Christelle ITNAC : 04 50 31 68 06
urbanisme6@cc4r.fr

 

Permis de construire et déclaration de travaux

Permis de construire

Vérifié le 14 mai 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d’usage de la construction…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.Construction d’une maison individuelle.Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle. Votre demande de permis de construire doit être faite à partir du formulaire suivant :

Construction d’une piscine

Un permis de construire est exigé pour la construction d’une piscine découverte de plus de 100 m², ou sans condition de superficie, une piscine dont la couverture dépasse 1,80 m de hauteur.

Votre demande de permis de construire doit être faite à partir d’un formulaire.

Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Si votre projet de construction prévoit une surface thermique et une surface de plancher supérieures à 50 m², vous devez en plus joindre à votre demande de permis de construire une attestation indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction située dans un secteur protégé ou des travaux soumis à l’avis ou l’accord des Bâtiments de France…).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

 

 

 

 

Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

Vérifié le 01 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation. Cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme. À défaut d’affichage, l’autorisation peut être contestée dans un délai maximal de 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

Obligation d’affichage

L’autorisation d’urbanisme prend la forme d’un arrêté.

Cet arrêté indique :

  • la collectivité au nom de laquelle la décision est prise,
  • les principales caractéristiques de l’autorisation d’urbanisme (votre nom et adresse, l’objet de la demande, le numéro d’enregistrement et le lieu des travaux),
  • les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application,
  • les avis recueillis en cours d’instruction et leur sens.

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès :

  • la notification de l’arrêté,
  • ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

L’autorisation d’urbanisme est affichée en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance.

 

Complément d’information

Taxe d'aménagement

Vérifié le 10 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte). La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

Complément d’information
Adresse de la DDT THONON

Plantations (haies, arbres, arbustes...)

Vérifié le 24 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L’entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Règles de distance

Les plantations telles que arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :

  • des règlements particuliers existants,
  • ou des usages locaux constants et reconnus.

Sur la commune :

Règles générales

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu’aucune règle spécifique ne s’applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Règles de distance à respecter par rapport à la limite de propriété selon la hauteur de la plantation
Hauteur de la plantation Distance minimum à respecter en limite de propriété
Inférieur à 2 mètres 0.5 mètre
Supérieur à 2 m 2 mètres

Mode de calcul

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l’arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

 A noter :

si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Sanction :

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu’elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :

  • à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
  • à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

Vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de document (INC Institut national de la consommation)

 

 

Règles pour l'implantation de clôtures

Vérifié le 15 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’urbanisme.

Les clôtures, électriques ou non, sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l’incursion d’animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Si l’installation d’une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d’autres règles doivent impérativement être respectées.

Complément d’information