Police municipale

Horaires

Lundi 8:30 – 12:00 13:30 – 17:00
Mardi Fermé 13:30 – 17:00
Mercredi Fermé Fermé
Jeudi Fermé 13:30 – 17:00
Vendredi 8:30 – 12:00 13:30 – 17:00
Samedi 8:30 – 12:00 Fermé

Adresse :

944 Avenue de Savoie

Contact :

Tél : 04.50.35.68.00
Mail : police.municipale@viuz-en-sallaz.fr

 

 

Chiens dits dangereux - Réglementation

CHIENS DANGEREUX

Chaque année, on déplore des accidents dramatiques mettant en cause des chiens dangereux. Le législateur est de plus en plus ferme : le 12 juin 2008 le parlement a adopté le projet de loi suivant sur les chiens dangereux, permettant de sanctionner pénalement les propriétaires de chiens dangeureux :

  • les chiens d’attaque sont purement et simplement interdits, sauf ceux nés avant 1999 ou détenus « de bonne foi » ;
  • les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 devront passer un permis d’aptitude, pour évaluer leur capacité à s’occuper   de leur animal et à le maîtriser ;
  • dès l’acquisition d’un chien, son maître devra le soumettre à une visite obligatoire chez un vétérinaire ;
  • toutes les morsures de chiens sans exception (du Yorkshire au Pitbull…) devront être signalées en mairie par le vétérinaire, le médecin ou le propriétaire ;
  • à la suite de cette déclaration, le chien fera l’objet d’une étude compotementale et le maître devra passer un permis d’aptitude ;
  • en cas d’agression mortelle, les propriétaires encourent 10 ans de prison.

 

Les chiens dangereux sont répertoriés en 2 catégories :

  • Chiens d’attaque (1ère catégorie) : Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier (ces 2 types de chiens sont communément appélés « pitbulls »), Mastiff (Boer-bull), Tosa; Cettre première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document.
  • Chiens de garde et de défense (2ème catégorie) : les chiens de race Staffordshire terrier, les chiens de race American Staffordshire terrier, les chiens de race Rottweiler; les chiens de race Tosa.

Leur détention est interdite à certaines catégories de personnes :

  • mineurs,
  • majeurs en tutelle,
  • personnes condamnées pour crime ou violence,
  • personnes auxquelles un maire a retiré un chien qui présentait un danger.

DÉCLARATION EN MAIRIE

Pour pouvoir posséder l’un de ces chiens, les propriétaires doivent le déclarer en mairie pour bénéficier d’un permis de détention (nouvelle loi du 12 juin 2008), en présentant les pièces suivantes :

  • un certificat de vaccination antirabique,
  • un certificat de stérilisation pour les chiens d’attaque mâles et femelles,
  • une attestation mentionnant leur identité, en tant que propriétaire du chien,
  • une attestation d’assurance en Responsabilité Civile, pour les dommages que l’animal pourrait causer aux tiers.

En cas de déménagement, ils doivent en outre déposer une nouvelle déclaration à la mairie de leur nouveau domicile.

REGLES DE CIRCULATION

Les maîtres ne peuvent pas promener leur chien n’importe où, n’importe comment :

les chiens des deux catégories doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure, lorsqu’ils se trouvent en dehors d’un domicile privé,

– de plus, les chiens d’attaque (catégorie 1), même muselés et tenus en laisse, font l’objet de restrictions :

  • ils sont interdits dans les transports en commun, dans les lieux et locaux publics (leur présence est autorisée seulement dans la rue) ;
  • ils ont l’interdiction de se tenir dans les parties communes d’immeubles (ils peuvent juste les traverser).

SANCTIONS PÉNALES POUR LES PROPRIÉTAIRES EN INFRACTION

Les maîtres en infraction encourent des condamnations qui s’inscrivent dans un arsenal de peines renforcées.

Les textes de loi applicables :

  • Articles L 211-11 et suivants du Code rural ;
  • Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux ;
  • Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux, notamment les chiens dangereux ;
  • Circulaire n° InTD0700054C du 3 mai 2007 précisant les pouvoirs supplémentaires dévolus en application des articles 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet, peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’acceuil ou à la garde de celui-ciet peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

         

Voisinage

Nuisances sonores interdites en dehors des heures et jours suivants:

Du lundi au vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00
                Le samedi : de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00

 Le dimanche et jours fériés : interdit

L’arrêté du Maire, relatif à la lutte contre le bruit, stipule que les nuisances effectuées sur les voies publiques, dans les propriétés privées, les logements pour les ensembles locatifs et les copropriétés, peuvent être amendable du fait que les bruits gênent le voisinage par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif.

Sont concernés :

Les travaux de jardinage ou de bricolage réalisés à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à essence, tronçonneuses à essence, moteurs thermiques, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, compresseurs, groupes électrogènes. La manipulation, le chargement ou déchargement de matériaux, matériels ou objets quelconques ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations.

Les publicités par cri ou par chant, l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore tel que haut parleur, poste de récepteur radio et télévision, magnétophones et électrophones à moins que ces appareils soient utilisés exclusivement avec des écouteurs.

Les réparations ou réglages de moteurs, à l’exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation.

L’usage d’instruments de musique, de sifflets, sirènes ou appareils analogues.

L’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice, d’instruments et jouets bruyants.

Les propriétaires et possesseurs d’animaux, en particuliers de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.

 

Dans tous les cas, il est recommandé successivement :

  • de s’entretenir avec l’auteur du bruit pour l’informer des désagréments ;
  • de demander à la mairie s’il existe un arrêté sur le bruit en cause (par exemple sur l’usage des tondeuses à gazon). Si l’immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits ;
  • d’adresser à l’auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;
  • de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, le syndic de copropriété en charge de faire exécuter le règlement de copropriété). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice ;
  • de faire appel à un huissier si les nuisances se répètent pour établir un ou plusieurs constats en vue d’un éventuel recours contentieux.

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Cas où le débroussaillage est obligatoire

Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les zones exposées à un risque d’incendie. La loi fixe les règles générales de débroussaillage qui peuvent être précisées par la réglementation locale.

Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d’incendie dans des zones exposées en matière d’incendie (en pratique, aux abords des forêts).

L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.

Il peut s’agir :

  • d’élagage d’arbres ou d’arbustes,
  • de l’élimination des résidus de coupe (branchage, herbe…).

Le périmètre du débroussaillage dépend de la nature du territoire où vous habitez :

  • en zone rurale
  • ou en zone urbaine.

Sur notre commune : zone rurale.

L’obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée :

  • sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
  • le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété.
Il peut aussi réaliser lui-même les travaux.
S’il refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.

Attention :

En dehors des territoires classés à risques d’incendie par la loi, le débroussaillement peut être imposé par décision préfectorale sur votre terrain jusqu’à 50 mètres autour de votre habitation (y compris si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).

Sanctions :

Si vous ne procédez pas au débroussaillage obligatoire, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.
Vous avez alors 1 mois pour exécuter les travaux.
À défaut, le maire fait exécuter d’office les travaux à vos frais.
Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

A noter :
En cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut vous appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 € si des dommages ont été causés par un incendie.