Documents justifiant de la nationalite française pour les personnes d’origine etrangere

Le certificat de nationalité française est le seul document administratif probant en matière de Nationalité Française ; il est délivré par le greffe compétent pour la nationalité du tribunal d’instance du ressort du domicile du demandeur. Les autres documents qui constituent des indices permettant d’envisager de conclure à la nationalité française d’une personne sont les suivants :

Extrait d’acte de naissance avec filiation, Livret de famille régulièrement tenu à jour, Carte nationale d’identité, Déclaration acquisitive de nationalité,

Ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du journal officiel où le décret a été publié, En vue de l’établissement de la carte nationale d’identité, documents permettant à l’autorité préfectorale de conclure à la constante possession d’état de Français depuis au moins 10 ans : ancienne carte nationale d’identité (à l’exclusion de l’ancien modèle sur support cartonné), passeport, carte électorale, livret militaire, appartenance à la fonction publique française, etc.

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées :

Ministère des Affaires Etrangères Service Central de l’Etat-Civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 NANTES Cedex 9

 

Par Internet : Français nés à l’étranger – Délivrance acte d’état-civil